Condiciones generales de contratación

Les Conditions générales d’affaires suivantes (nommées aussi CGA ensuite) déterminent les relations juridiques entre le propriétaire du Vienna PASS et la VPG Vienna Pass GmbH, FN 417570 z. Avec l’achat du Vienna PASS, le propriétaire de la carte accepte ces CGA.
Le propriétaire de la carte prend acte que lors de la visite des sites touristiques, il est exclusivement partie contractante de l’opérateur du site touristique respectif et qu’en relation avec ce site touristique ce sont exclusivement les CGA des sites touristiques respectifs qui sont déterminants.
Pour clarifier, il est consigné que ces CGA déterminent exclusivement la relation juridique de la VPA Vienna Pass GmbH auprès du propriétaire de la carte par rapport au Vienna PASS.

Les sites touristiques compris dans l’offre du Vienna PASS ainsi que l’opératrice des bus Hop on Hop off sont appelés par la suite « parties contractantes » de la VPG Vienna Pass GmbH.

1. Conclusion du contrat

En acceptant les CGA, le client confirme qu’une annulation du contrat avec la VPG Vienna PASS GmBH n’est possible sauf si des dispositions contraignantes du KSchG (loi autrichienne de la protection du consommateur) doivent être appliquées.

2. Vienna PASS

Le Vienna PASS est une carte à code-barre qui assure contre un paiement unique au propriétaire de la carte pendant la période de validité de 1, 2, 3 ou 6 jours calendaires consécutifs un droit d’accès unique et libre à tous les sites touristiques qui sont mentionnés dans le guide touristique de Vienna PASS aussi bien que l’utilisation illimitée des bus Hop on Hop off de Vienna Sightseeing.

3. Propriétaire de la carte

Le propriétaire de la carte est la personne au nom de laquelle le Vienna PASS a été émis. Le Vienna PASS doit être signé par le propriétaire de la carte au verso. La carte est exclusivement personnelle et ne peut pas être transférée sans le consentement écrit de la VPG Vienna Pass GmbH.

4. Guide touristique de Vienna PASS

Le guide touristique de Vienna PASS est produit par la VPG Vienna PASS GmbH et est adjoint au Vienna PASS. Dans le guide touristique de Vienna PASS, il y a des informations sur tous les sites touristiques et d’autres prestations qui sont compris dans le Vienna PASS, les heures d’ouverture et de contact inclus.

Toutes les informations du guide de Vienna PASS ont été recueillies en toute conscience. Cependant, la pertinence et l’exhaustivité des informations ne peuvent pas être garanties, parce que notamment les heures d’ouverture peuvent être modifiées à courte échéance. Nous vous demandons de vous renseigner sur les informations actuelles sur les sites Internet de nos parties contractantes.

5. Droits et devoirs du propriétaire de la carte

Le propriétaire de la carte est tenu de signer et dater le Vienna PASS personnellement, sinon le Vienna PASS n’est pas valable.
Le propriétaire de la carte peut utiliser pendant la durée de validité du Vienna PASS les prestations telles qu’elles sont mentionnées dans le guide touristique de Vienna PASS. Le propriétaire de la carte doit présenter une pièce d’identité officielle valable comportant une photo si cela est exigé par une partie contractante.

Pour des prestations non consommées ainsi qu’eu égard aux jours fermés de sites touristiques pendant la durée de la validité, il n’y a pas de droit de remboursement de frais.

Le propriétaire de la carte est tenu de conserver le Vienna PASS de manière soigneuse.

6. Responsabilité

La VPG Vienna Pass GmbH ne répond pas de défauts, dégâts, de pertes ou de prestations non-rendues des parties contractantes respectives. Toutes les réclamations et revendications que le propriétaire de la carte fait valoir pendant l’utilisation des prestations des parties contractantes respectives, peuvent exclusivement être faites valoir auprès de la partie contractante respective de la VPG Vienna Pass GmbH. Dans ce cas là, les conditions générales d’affaires des parties contractantes respectives de la VPG Vienna Pass GmbH sont applicables. Si les revendications sont inaliénables et/ou il y a une responsabilité de la VPG Vienna Pass GmbH auprès du propriétaire de la carte, le montant de la responsabilité de la VPG Vienna Pass GmbH est limitée à 50% du prix réellement payé pour le Vienna Pass.

7. Durée de validité

Le Vienna Pass est selon le contrat valable pendant 1, 2, 3 ou 6 jours calendaires consécutifs. Cette durée de validité accordée est imprimée de manière explicite sur le Vienna PASS. Le Vienna PASS doit être utilisé à partir de l’achat dans un délai d’une année respectivement selon la validité imprimée, après la carte n’est plus valable. Quand le contrat entre la VPG Vienna Pass GmbH et une partie contractante se termine, la validité du Vienna PASS en relation avec le site touristique de la partie contractante respective se termine aussi automatiquement.

8. Perte

En cas de perte d’un Vienna PASS qui n’a pas encore été utilisé, la VPG Vienna Pass GmbH doit être informée immédiatement. À des fins de preuve, il est expressément recommandé de faire cette notification par écrit. Après que l’identité a été prouvée, le pass disparu est bloqué pour éviter de l’abus. Contre un paiement d’une redevance de traitement de 10,50 €, le propriétaire de la carte reçoit une carte de remplacement. Chaque propriétaire de carte doit garder le Vienna PASS de manière à ce que des tierces personnes n’y ont pas accès. Si le propriétaire de la carte oublie la carte, celui-ci n’a pas d’accès et ne reçoit pas de remplacement.

9. Protection des données

La VPG Vienna Pass GmbH traite les données personnelles reçues (surtout : Prénom et nom de famille, adresse de résidence ainsi que la nature, la date, l’heure et l’étendue des prestations perçues (« données »)) du propriétaire de la carte ainsi que des données obtenues au cours de l’utilisation du Vienna PASS. Le propriétaire de la carte accepte avec l’achat du Vienna PASS que ces données peuvent être aussi utilisées par la VPG Vienna Pass GmbH et ses parties contractantes pour des évaluations touristiques et le développement et l’optimisation du Vienna PASS. Le propriétaire de la carte a le droit de révoquer à tout moment cette déclaration de consentement sans indiquer des motifs auprès de la VPG Vienna Pass GmbH. Il est exclu que des données soient transmises à des tierces personnes.

10. Lieu de prestation et juridiction compétente

Vienne est le lieu de prestation et de juridiction compétente. C’est exclusivement le droit autrichien qui est à appliquer à l’exclusion des normes de renvoi du droit privé international autrichien, des normes de renvoi de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

11. Divers

Des accords additionnels doivent être consignés par écrit pour être valables.

12. Dispositions spéciales pour les commandes en ligne

Les points 1 à 11 s’appliquent également à des commandes en ligne. En outre, ce qui suit est considéré d’être accordé contractuellement :

12.1.) Le site web viennapass.com sert à Vienna PASS pour la vente.
12.2.) La commande en ligne n’est possible que si vous disposez d’une carte de crédit valable.
12.3.) Les données personnelles nécessaires pour des commandes ou des demandes telles que par exemple le nom, le numéro de téléphone, le fax ou l’e-mail sont utilisées exclusivement aux fins mentionnées ci-dessus et ne sont pas transférées à des tierces personnes.
12.4.) Pour des changements ultérieurs de commandes en ligne terminées sur www.viennapass.com qui doivent être effectués par l’équipe de service clients, une redevance de traitement de 10,50 est à payer par commande.
12.5.) Dispositions de la loi autrichienne de la protection du consommateur (KSchG) : Les dispositions de l’article 5a et suivants du KSchG sont valables pour des contrats à distance, donc pour des contrats qui ont été conclus en utilisant exclusivement des techniques de communication à distance, sans que la présence corporelle des parties contractantes soit nécessaire (article 5a du KschG). Les dispositions de l’article 5c al. 1 et al. 2 du KSchG ne sont pas d’application pour des contrats sur des services dans le domaine des loisirs si l’entrepreneur s’engage lors de la conclusion du contrat à fournir les services à une date donnée ou dans un délai déterminé exactement (services de loisirs). Du fait que la VPG Vienna Pass GmbH est en règle générale active auprès de consommateurs en tant que prestataire de services dans le domaine des loisirs au sens de l’article 5c al. 4 num 2 du KSchG, les obligations énoncées dans l’article 5c al. 1 et al. 2 du KSchG en faveur de consommateurs ne sont pas applicables. Au cas où auprès d’un consommateur un service n’est pas fourni dans le domaine des loisirs au sens de l’article 5c al. 4 num 2 du KSchG, ce sont pour des actes juridiques qui sont soumis à la loi de protection du consommateur (KSchG), les dispositions contraignantes respectives du KSchG, surtout la disposition des articles 5a et suivants du KSchG, qui sont valables. Au sens du KSchG, les consommateurs sont informés expressément sur le droit de résiliation accordé aux consommateurs conformément à l’article 5e du KSchG selon lequel le consommateur peut résilier d’un contrat conclu à distance ou d’une déclaration de contrat faite à distance dans un délai de 7 jours ouvrables après la réception de la marchandise commandée ou après la conclusion du contrat sur un service sans indication de motifs. Le droit de résiliation est cependant surtout exclu pour les contrats de services si l’entrepreneur a commencé avec la réalisation conformément à l’accord dans un délai de 7 jours ouvrables à partir de la conclusion du contrat (article 5 et suivant du KSchG). Dans le cas où le consommateur déclare la résiliation conformément aux dispositions du KSchG, il est considéré comme accordé que le consommateur doit assumer une redevance appropriée d’utilisation ou une diminution de la valeur pour l’utilisation du Vienna PASS ainsi que les coûts pour l’envoi de retour.